Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une formation spécialisée pour les avis sur l'accès aux documents administratifs
Résumé. Un décret crée une formation spécialisée pour donner des avis sur l'accès aux documents administratifs.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-32 du 11 janvier 2010Art. 3-1 : Avis sur la réutilisation des informations publiques
- Décret n°2010-32 du 11 janvier 2010Art. 3-1