Décret n°2011-2047 du 29 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-32 du 11 janvier 2010

Art. 3-1

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Création d'une formation spécialisée pour les avis sur l'accès aux documents administratifs

Résumé. Un décret crée une formation spécialisée pour donner des avis sur l'accès aux documents administratifs.

A créé les dispositions suivantes :

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