JORF n°0070 du 24 mars 2010

Article 4

Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.


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Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.