Décret n°2010-308 du 22 mars 2010

Article 4

Créé le 25 mars 2010

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.