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Décret n°2010-296 du 19 mars 2010

modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

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Indemnités pour les membres d'une commission sur les spoliations antisémites

Résumé. Ce décret permet de verser des indemnités aux membres d'une commission qui aide les victimes de spoliations antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;

Vu le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

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Extension des bénéficiaires des indemnités

Résumé. Les indemnités peuvent maintenant être attribuées au président, au vice-président et aux membres de la commission, ainsi qu'à d'autres rôles clés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-459 du 29 mai 2000Art. 1 → Version 4
- Décret n°2000-459 du 29 mai 2000
Art. 1
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Modification des indemnités des présidents de commission

Résumé. Les indemnités du président et du vice-président de la commission deviennent forfaitaires et mensuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-459 du 29 mai 2000Art. 2 → Version 2
- Décret n°2000-459 du 29 mai 2000
Art. 2
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Remboursement des frais pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-459 du 29 mai 2000Art. 7 → Version 3
- Décret n°2000-459 du 29 mai 2000
Art. 7

En vigueur depuis le 22 mars 2010

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Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Le ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 22 mars 2010

Décret n°2010-296 du 19 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4