Décret n°2010-296 du 19 mars 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-459 du 29 mai 2000

Art. 7

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Remboursement des frais pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-459 du 29 mai 2000Art. 7 → Version 3
- Décret n°2000-459 du 29 mai 2000
Art. 7

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