Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais pour les membres d'une commission
Résumé. Les membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-459 du 29 mai 2000Art. 7 → Version 3
- Décret n°2000-459 du 29 mai 2000Art. 7