JORF n°0067 du 20 mars 2010

Article 4

Article 4

La commission interministérielle des biens à double usage est présidée par un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes. Elle est composée de :
― un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
― un représentant du ministère chargé de l'industrie ;
― un représentant du ministère chargé de l'énergie ;
― un représentant du ministère de l'intérieur ;
― un représentant du ministère chargé du commerce extérieur ;
― un représentant du ministère chargé de la recherche ;
― un représentant du ministère de la défense ;
― un représentant du ministère chargé de la santé ;
― un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
― un représentant du ministère chargé des douanes ;
― un représentant du Commissariat à l'énergie atomique.


Historique des versions

Version 1

La commission interministérielle des biens à double usage est présidée par un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes. Elle est composée de :

― un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

― un représentant du ministère chargé de l'industrie ;

― un représentant du ministère chargé de l'énergie ;

― un représentant du ministère de l'intérieur ;

― un représentant du ministère chargé du commerce extérieur ;

― un représentant du ministère chargé de la recherche ;

― un représentant du ministère de la défense ;

― un représentant du ministère chargé de la santé ;

― un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;

― un représentant du ministère chargé des douanes ;

― un représentant du Commissariat à l'énergie atomique.