Décret n°2010-294 du 18 mars 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La commission interministérielle des biens à double usage est présidée par un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Elle est composée de :

― un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes ;

― un représentant du ministère chargé de l'industrie ;

― un représentant du ministère chargé de l'énergie ;

― un représentant du ministère de l'intérieur ;

― un représentant du ministère chargé du commerce extérieur ;

― un représentant du ministère chargé de la recherche ;

― un représentant du ministère de la défense ;

― un représentant du ministère chargé de la santé ;

― un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;

― un représentant du ministère chargé des douanes ;

― un représentant du Commissariat à l'énergie atomique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2010 · Dernière version le 21 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission interministérielle des biens à double usage

Résumé. La commission interministérielle des biens à double usage est dirigée par un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et comprend des représentants de plusieurs ministères pour gérer l'exportation de biens sensibles.

La commission interministérielle des biens à double usage est présidée par un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Elle est composée de :

― un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes ;

― un représentant du ministère chargé de l'industrie ;

― un représentant du ministère chargé de l'énergie ;

― un représentant du ministère de l'intérieur ;

― un représentant du ministère chargé du commerce extérieur ;

― un représentant du ministère chargé de la recherche ;

― un représentant du ministère de la défense ;

― un représentant du ministère chargé de la santé ;

― un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;

― un représentant du ministère chargé des douanes ;

― un représentant du Commissariat à l'énergie atomique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-471 du 19 juin 2023art. 1 : Modification de la présidence d'une commission interministérielle

En résumé. La présidence de la commission interministérielle des biens à double usage a été transférée du ministère des affaires étrangères et européennes au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, tandis que ce dernier devient un membre ordinaire.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au mardi 20 juin 2023

Source : Légifrance