Créé le 1 avril 2010 · En vigueur depuis le 21 juin 2023
La commission interministérielle des biens à double usage est présidée par un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Elle est composée de :
― un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes ;
― un représentant du ministère chargé de l'industrie ;
― un représentant du ministère chargé de l'énergie ;
― un représentant du ministère de l'intérieur ;
― un représentant du ministère chargé du commerce extérieur ;
― un représentant du ministère chargé de la recherche ;
― un représentant du ministère de la défense ;
― un représentant du ministère chargé de la santé ;
― un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
― un représentant du ministère chargé des douanes ;
― un représentant du Commissariat à l'énergie atomique.