Décret n°2010-294 du 18 mars 2010

Article 5

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Article 5

La commission interministérielle des biens à double usage peut entendre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, sur proposition de ses membres et sur convocation de son président, des représentants des divers ministères intéressés et, plus généralement, toute personne qualifiée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Consultation d'experts par la CIBDU

Résumé. La commission interministérielle des biens à double usage peut consulter des experts et représentants de ministères pour discuter de sujets importants.

La commission interministérielle des biens à double usage peut entendre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, sur proposition de ses membres et sur convocation de son président, des représentants des divers ministères intéressés et, plus généralement, toute personne qualifiée.

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