JORF n°0067 du 20 mars 2010

Article 5

Article 5

La commission interministérielle des biens à double usage peut entendre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, sur proposition de ses membres et sur convocation de son président, des représentants des divers ministères intéressés et, plus généralement, toute personne qualifiée.


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Version 1

La commission interministérielle des biens à double usage peut entendre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, sur proposition de ses membres et sur convocation de son président, des représentants des divers ministères intéressés et, plus généralement, toute personne qualifiée.