En vigueur depuis le 1 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'urgence pour les avis de la CIBDU
En cas d'extrême urgence, et à titre exceptionnel, le président peut recueillir dans un délai prévu par le règlement intérieur de la commission interministérielle des biens à double usage l'avis des membres de cette commission sous la forme la plus appropriée à l'urgence et à la confidentialité du dossier concerné.