Décret n°2010-294 du 18 mars 2010

Article 3

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Article 3

En cas d'extrême urgence, et à titre exceptionnel, le président peut recueillir dans un délai prévu par le règlement intérieur de la commission interministérielle des biens à double usage l'avis des membres de cette commission sous la forme la plus appropriée à l'urgence et à la confidentialité du dossier concerné.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Procédure d'urgence pour les avis de la CIBDU

Résumé. En cas d'urgence extrême, le président de la commission peut obtenir rapidement l'avis des membres pour un dossier confidentiel.

En cas d'extrême urgence, et à titre exceptionnel, le président peut recueillir dans un délai prévu par le règlement intérieur de la commission interministérielle des biens à double usage l'avis des membres de cette commission sous la forme la plus appropriée à l'urgence et à la confidentialité du dossier concerné.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Source : Légifrance