A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-384 du 19 avril 1988Art. 3 → Version 2
- Décret n°88-384 du 19 avril 1988Art. 3
Décret n°2010-27 du 7 janvier 2010
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-384 du 19 avril 1988
Art. 3