Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration peut maintenant approuver le rapport annuel et créer des filiales, mais certaines attributions ne peuvent pas être déléguées au directeur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-384 du 19 avril 1988Art. 19 → Version 3 : Extension des compétences du conseil d'administration
- Décret n°88-384 du 19 avril 1988Art. 19