Décret n°2010-27 du 7 janvier 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-384 du 19 avril 1988

Art. 19

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Extension des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut maintenant approuver le rapport annuel et créer des filiales, mais certaines attributions ne peuvent pas être déléguées au directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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