Décret n°2010-261 du 11 mars 2010

Article 6

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Article 6

Pour la nomination aux emplois fonctionnels autres que ceux de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les candidatures sont soumises au comité de sélection par le directeur général du Centre national de gestion, dans les conditions fixées par l'article 15 du même décret.

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Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Procédure de nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les nominations pour certains postes importants dans les hôpitaux sont proposées par le directeur du Centre national de gestion après une sélection par un comité.

Pour la nomination aux emplois fonctionnels autres que ceux de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les candidatures sont soumises au comité de sélection par le directeur général du Centre national de gestion, dans les conditions fixées par l'article 15 du même décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au lundi 31 août 2020

Modifié parDécret n°2012-562 du 24 avril 2012art. 14 : Modification des règles de nomination aux emplois fonctionnels

En résumé. La modification précise que les candidatures pour les emplois fonctionnels concernent désormais uniquement les directeurs d'établissement public de santé, excluant ainsi d'autres postes mentionnés précédemment.

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance