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Créé le 17 mars 2010 · En vigueur du 27 avril 2012 au 31 août 2020
Pour la nomination aux emplois fonctionnels autres que ceux de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les candidatures sont soumises au comité de sélection par le directeur général du Centre national de gestion, dans les conditions fixées par l'article 15 du même décret.
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au lundi 31 août 2020
Modifié parDécret n°2012-562 du 24 avril 2012art. 14
Pour la nomination aux emplois fonctionnels autres que ceux de directeur d'établissement publicde santé mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les candidatures sont soumises au comité de sélection par le directeur général du Centre national de gestion, dans les conditions fixées par l'article 15 du même décret.
En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au jeudi 26 avril 2012
Pour la nomination aux emplois fonctionnels mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les candidatures sont soumises au comité de sélection par le directeur général du Centre national de gestion, dans les conditions fixées par l'article 15 du même décret.