Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière
Pour la nomination aux emplois fonctionnels autres que ceux de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les candidatures sont soumises au comité de sélection par le directeur général du Centre national de gestion, dans les conditions fixées par l'article 15 du même décret.