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Décret n°2010-261 du 11 mars 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES DE NOMINATION

Abrogé1 septembre 2020
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Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de nomination des directeurs d'agence régionale de santé

Résumé. Le processus de nomination des directeurs d'agence régionale de santé implique plusieurs étapes, y compris l'examen des candidatures, les auditions et la consultation d'une commission administrative paritaire nationale.

A réception de la liste arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion, le directeur général de l'agence régionale de santé examine les candidatures, auditionne les candidats et recueille l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement sur celles-ci.
Le directeur de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque poste, une liste comportant au moins trois noms, qu'il transmet au directeur général du Centre national de gestion.
Le directeur général du Centre national de gestion procède à la nomination d'un directeur choisi sur la liste transmise par le directeur général de l'agence régionale de santé après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire nationale.
Toutefois, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé souhaite pourvoir un poste vacant par une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire figurant sur la liste transmise par le directeur général du Centre national de gestion, il procède au recrutement de celle-ci par contrat. Il en informe préalablement le directeur général du Centre national de gestion, auquel il transmet une copie du contrat signé.
Le directeur général du Centre national de gestion informe la commission administrative paritaire nationale des nominations de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.

Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les nominations pour certains postes importants dans les hôpitaux sont proposées par le directeur du Centre national de gestion après une sélection par un comité.

Pour la nomination aux emplois fonctionnels autres que ceux de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les candidatures sont soumises au comité de sélection par le directeur général du Centre national de gestion, dans les conditions fixées par l'article 15 du même décret.

Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au lundi 31 août 2020

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES DE NOMINATION
Article 5
Article 6
Article 7