Décret n°2010-258 du 12 mars 2010

Article 8

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Article 8

Les objectifs qualitatifs et quantitatifs des fonctionnaires nommés sur l'un des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat sont fixés chaque année :

- par le préfet de région pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement est informé des objectifs fixés ;

- par le secrétaire général du ou des ministères intéressés, après avis du préfet de région, pour les directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints ; le préfet de région est informé des objectifs fixés ;

- par le préfet de département, après avis du préfet de région, pour les directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement et le préfet de région sont informés des objectifs fixés.

L'autorité mentionnée ci-dessus notifie par écrit les objectifs fixés. Cette notification a lieu chaque année, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année ou dans un délai de trois mois après une nouvelle nomination intervenant en cours d'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

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Fixation des objectifs pour les emplois de direction

Résumé. Les objectifs des fonctionnaires de direction dans l'administration territoriale sont fixés chaque année par leurs supérieurs hiérarchiques et notifiés par écrit.

Les objectifs qualitatifs et quantitatifs des fonctionnaires nommés sur l'un des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat sont fixés chaque année :

- par le préfet de région pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement est informé des objectifs fixés ;

- par le secrétaire général du ou des ministères intéressés, après avis du préfet de région, pour les directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints ; le préfet de région est informé des objectifs fixés ;

- par le préfet de département, après avis du préfet de région, pour les directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement et le préfet de région sont informés des objectifs fixés.

L'autorité mentionnée ci-dessus notifie par écrit les objectifs fixés. Cette notification a lieu chaque année, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année ou dans un délai de trois mois après une nouvelle nomination intervenant en cours d'année.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 janvier 2014 au jeudi 29 juin 2017

Modifié parDécret n°2014-31 du 14 janvier 2014art. 1 : Modification des autorités fixant les objectifs des fonctionnaires de direction

En résumé. La responsabilité de la fixation des objectifs pour les fonctionnaires de direction a été transférée du secrétaire général du Gouvernement au préfet de région, avec des ajustements dans les processus d'avis et d'information.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 16 janvier 2014

Source : Légifrance