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Décret n°2010-258 du 12 mars 2010
Abrogé par Décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogé depuis le vendredi 30 juin 2017
Abrogé parDécret n°2016-1916 du 27 décembre 2016art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 29 juin 2017