Décret n°2010-254 du 10 mars 2010

Article 6

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Article 6

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
L'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement est le directeur local des finances publiques.

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En vigueur depuis le 13 mars 2010

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Contrôle économique et financier des GIP

Résumé. Le contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public est assuré par le directeur local des finances publiques.

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
L'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement est le directeur local des finances publiques.

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En vigueur depuis le samedi 13 mars 2010

Source : Légifrance