En vigueur depuis le 13 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle économique et financier des GIP
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
L'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement est le directeur local des finances publiques.