Décret n°2010-252 du 11 mars 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1142-59-1, Art. D1142-59-2

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Création d'une comptabilité dédiée pour l'indemnisation des victimes de transfusions sanguines

Résumé. Un décret crée une comptabilité dédiée pour gérer les frais et revenus liés à l'indemnisation des victimes de préjudices causés par des transfusions sanguines ou des médicaments dérivés du sang.

A créé les dispositions suivantes :

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