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Création d'une comptabilité dédiée pour l'indemnisation des victimes de transfusions sanguines
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2010-252 du 11 mars 2010
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. D1142-59-1, Art. D1142-59-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance