Décret n°2010-252 du 11 mars 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'année 2009, l'Etablissement français du sang verse à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales les montants correspondant aux dépenses mentionnées au quatrième alinéa de l'article D. 1142-59-1 du code de la santé publique (Indemnisation des préjudices liés aux transfusions sanguines) engagées par ce dernier.
Pour l'année 2010, le montant de la dotation mentionnée à l'article D. 1142-59-1 du code de la santé publique (Indemnisation des préjudices liés aux transfusions sanguines) est arrêté par décision budgétaire modificative de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Etablissement français du sang adoptée lors de la séance la plus proche du conseil d'administration de l'établissement, après la publication du présent décret. Il est déterminé à partir des prévisions de dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique (Indemnisation des victimes de contamination par transfusion sanguine) établies par l'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des préjudices liés aux produits sanguins

Résumé. L'Etablissement français du sang verse des montants à l'Office national d'indemnisation pour couvrir les dépenses liées aux préjudices causés par des transfusions sanguines ou des injections de médicaments dérivés du sang.

Pour l'année 2009, l'Etablissement français du sang verse à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales les montants correspondant aux dépenses mentionnées au quatrième alinéa de l'article D. 1142-59-1 du code de la santé publique (Indemnisation des préjudices liés aux transfusions sanguines) engagées par ce dernier.
Pour l'année 2010, le montant de la dotation mentionnée à l'article D. 1142-59-1 du code de la santé publique (Indemnisation des préjudices liés aux transfusions sanguines) est arrêté par décision budgétaire modificative de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Etablissement français du sang adoptée lors de la séance la plus proche du conseil d'administration de l'établissement, après la publication du présent décret. Il est déterminé à partir des prévisions de dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique (Indemnisation des victimes de contamination par transfusion sanguine) établies par l'office.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 mars 2010

Source : Légifrance