Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-252 du 11 mars 2010

relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une comptabilité dédiée pour l'indemnisation des victimes de préjudices liés au sang

Résumé. Ce décret crée un système de comptabilité pour gérer les frais liés aux indemnisations des victimes de préjudices causés par des transfusions sanguines ou des médicaments dérivés du sang.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-23 (Financement de l'office d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux), L. 1221-14 (Indemnisation des victimes de contamination par transfusion sanguine) et L. 1222-1 (Rôle de l'Etablissement français du sang) ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 67 (Indemnisation des victimes de l'hépatite C),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une comptabilité dédiée pour l'indemnisation des victimes de transfusions sanguines

Résumé. Un décret crée une comptabilité dédiée pour gérer les frais et revenus liés à l'indemnisation des victimes de préjudices causés par des transfusions sanguines ou des médicaments dérivés du sang.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des préjudices liés aux produits sanguins

Résumé. L'Etablissement français du sang verse des montants à l'Office national d'indemnisation pour couvrir les dépenses liées aux préjudices causés par des transfusions sanguines ou des injections de médicaments dérivés du sang.

Pour l'année 2009, l'Etablissement français du sang verse à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales les montants correspondant aux dépenses mentionnées au quatrième alinéa de l'article D. 1142-59-1 du code de la santé publique (Indemnisation des préjudices liés aux transfusions sanguines) engagées par ce dernier.
Pour l'année 2010, le montant de la dotation mentionnée à l'article D. 1142-59-1 du code de la santé publique (Indemnisation des préjudices liés aux transfusions sanguines) est arrêté par décision budgétaire modificative de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Etablissement français du sang adoptée lors de la séance la plus proche du conseil d'administration de l'établissement, après la publication du présent décret. Il est déterminé à partir des prévisions de dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique (Indemnisation des victimes de contamination par transfusion sanguine) établies par l'office.

En vigueur depuis le 13 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'Etablissement français du sang

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 13 mars 2010

Décret n°2010-252 du 11 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3