Article R3131-11
Abrogé depuis le 2016-10-09
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.
1 version
Code de la santé publique
Article R3131-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 mars 2010
Abrogé le dimanche 9 octobre 2016
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.