Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application de l'article L. 562-2 ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application des articles L. 562-1 et L. 562-2.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10

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Simplification des règles de gel des avoirs dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret simplifie les règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

I. - Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application de l'article L. 562-2 ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application des articles L. 562-1 et L. 562-2.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10

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En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010

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