Créé le 10 janvier 2010
I. - Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application de l'article L. 562-2 ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application des articles L. 562-1 et L. 562-2.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R745-10 → Version 2Code monétaire et financierArt. R755-10 → Version 2Code monétaire et financierArt. R765-10 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10