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Création de règles sur le gel des fonds
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R562-1, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-2
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Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R562-1, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R562-1, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-2
crée
Source : Légifrance
Vente de biens gelés sous conditions
Code monétaire et financier · art. R562-5 (M)
Publicité des décisions de gel et déblocage des biens immobiliers
Code monétaire et financier · art. R562-4 (M)
Signalement des fonds gelés aux autorités
Code monétaire et financier · art. R562-3 (V)
Procédures de gel des avoirs dans les entreprises financières
Code monétaire et financier · art. R562-1 (V)
Création d'un registre national des personnes sous mesure de gel
Code monétaire et financier · art. R562-2 (M)
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier