Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D561-13, Art. D561-10-1

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Fixation du seuil des frais de séance

Résumé. Le seuil pour les frais de séance est fixé à 2000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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