Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D561-13, Art. D561-10-1 > >
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JORF n°0007 du 9 janvier 2010
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D561-13, Art. D561-10-1