JORF n°0007 du 9 janvier 2010

Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 1781-2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-2 et 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 14 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-11 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 4 et 21 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 octobre 2009 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R562-1, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-2 > >

1 version

4 créés

1 modifié

Article 2

I. - Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables :

1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application de l'article L. 562-2 ;

2° Dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application des articles L. 562-1 et L. 562-2.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10 > >

1 version

3 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D561-13, Art. D561-10-1 > >

1 version

1 créé

Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux