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Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010

relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gel des fonds

Résumé. Ce décret modifie les règles pour geler des fonds, notamment en permettant d'utiliser une partie de l'argent pour les dépenses courantes et en clarifiant comment le ministre chargé de l'économie doit informer les gens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 1781-2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-2 et 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 14 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1 (Les prestataires de services de financement participatif) à L. 562-11 (Application des mesures de gel des avoirs) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 4 et 21 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 octobre 2009 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur le gel des fonds

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour le gel des fonds, notamment en permettant l'accès à des sommes pour les frais courants et en clarifiant les obligations d'information du ministre chargé de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 janvier 2010

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Simplification des règles de gel des avoirs dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret simplifie les règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

I. - Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application de l'article L. 562-2 ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application des articles L. 562-1 et L. 562-2.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10
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Fixation du seuil des frais de séance

Résumé. Le seuil pour les frais de séance est fixé à 2000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 janvier 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'intérieur d'en assurer l'application.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010

Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4