Décret n°2010-219 du 2 mars 2010

Article 6

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Article 6

Les consultations du traitement automatisé aux fins d'accéder aux données traitées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

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En vigueur depuis le 5 mars 2010

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Enregistrement et conservation des consultations de données

Résumé. Les consultations des données dans le registre national des fiducies sont enregistrées et conservées pendant trois ans.

Les consultations du traitement automatisé aux fins d'accéder aux données traitées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2010

Source : Légifrance