En vigueur depuis le 5 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement et conservation des consultations de données
Les consultations du traitement automatisé aux fins d'accéder aux données traitées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.