JORF n°0053 du 4 mars 2010

Article 7

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Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des impôts auprès duquel le contrat de fiducie a été enregistré.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.


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