Décret n°2010-219 du 2 mars 2010

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès du service des impôts auprès duquel le contrat de fiducie a été enregistré.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 5 mars 2010

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Accès et rectification des données dans un contrat de fiducie

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données dans un contrat de fiducie auprès du service des impôts, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès du service des impôts auprès duquel le contrat de fiducie a été enregistré.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2010

Source : Légifrance