Décret n°2010-217 du 3 mars 2010

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'exception de son article 11 (Changement d'indemnité pour le gouverneur et les sous-gouverneurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret financier

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel, sauf pour son article 11.

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'exception de son article 11 (Changement d'indemnité pour le gouverneur et les sous-gouverneurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2010

Source : Légifrance