Article R612-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des coûts des prestations procurées par la Banque de France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé La Banque de France calcule les coûts de ses services pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec l'avis d'un comité.
Les coûts des moyens et des prestations, autres que ceux délivrés directement par un fournisseur, procurés par la Banque de France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mis à la charge de cette dernière, sont déterminés à partir de la comptabilité analytique de la Banque de France, conformément aux conventions passées, après avis du comité d'audit prévu à l'article R. 612-12, entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Banque de France.
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