Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 50
Créé le 9 janvier 2010 · En vigueur du 8 novembre 2015 au 31 juillet 2026
Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application des titres IX, XI et XII du présent décret, à des services accomplis auprès de l'établissement public concerné.