A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R533-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R534-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R533-1, Art. R534-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Revenu de solidarité activeCode de l'action sociale et des famillesArt. R533-1 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Revenu de solidarité active, Art. R533-1