Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010

relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'allocation de veuvage

Résumé. Ce décret fixe le montant de l'allocation de veuvage à 570,21 € par mois et précise les conditions pour en bénéficier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2010 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'allocation de veuvage

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'allocation de veuvage, notamment en fixant son montant à 570,21 € par mois et en précisant les conditions d'éligibilité et de versement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage.Code de la sécurité socialeArt. D173-24 : Attribution de l'allocation de veuvage selon le dernier régime d'affiliation
→ Version 3 : Pas d'édition
Code de la sécurité socialeArt. D173-25 : Attribution de l'allocation de veuvage selon la durée d'affiliation
→ Version 3 : Ajustement ponctuel sans impact juridique
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage., Art. D173-24, Art. D173-25, Sct. Chapitre 6 : Assurance veuvage., Art. D356-1, Art. D356-2, Art. D356-3, Art. D356-4, Art. D356-5, Art. D356-6 , Art. D356-7, Art. D356-8, Art. D356-9, Art. D356-10, Art. D356-11, Art. D356-12, Art. D356-13

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 31 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010
Article 1
Article 2