Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de mandatement d'office
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-162 du 20 février 1992Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE ET D'INSCRIPTION D'OFFICE, Art. 4