A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-162 du 20 février 1992Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE ET D'INSCRIPTION D'OFFICEDécret n°92-162 du 20 février 1992Art. 4 → Version 2
- Décret n°92-162 du 20 février 1992Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE ET D'INSCRIPTION D'OFFICE, Art. 4