Décret n°2010-1769 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-162 du 20 février 1992

Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE ET D'INSCRIPTION D'OFFICE, Art. 4

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Modification des procédures de mandatement d'office

Résumé. Le décret modifie les procédures de mandatement d'office pour la Nouvelle-Calédonie et ses collectivités, en ajustant le seuil de déclenchement et en supprimant des éléments de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-162 du 20 février 1992Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE ET D'INSCRIPTION D'OFFICEDécret n°92-162 du 20 février 1992Art. 4 → Version 2
- Décret n°92-162 du 20 février 1992
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE ET D'INSCRIPTION D'OFFICE, Art. 4

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