Décret n°2010-1769 du 30 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir de l'année 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2011.

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