Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-162 du 20 février 1992 > > Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-162 du 20 février 1992 > > Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION., Art. 5 > >
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