Décret n°2010-1769 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-162 du 20 février 1992

Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-162 du 20 février 1992

Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION., Art. 5

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Modification des règles de gestion financière en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des comptes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, en fixant des limites pour les garanties et cautions.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°92-162 du 20 février 1992Art. 5-1Décret n°92-162 du 20 février 1992Art. 5-2Décret n°92-162 du 20 février 1992Art. 5-3
- Décret n°92-162 du 20 février 1992
Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-162 du 20 février 1992Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION.Décret n°92-162 du 20 février 1992Art. 5 → Version 2
- Décret n°92-162 du 20 février 1992
Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION., Art. 5

Relations

cite

cite  articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999cite  deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999cite  quatrième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

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