A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D542-5-2 → Version 9
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-5-2
Décret n°2010-1765 du 30 décembre 2010
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-5-2