Décret n°2010-1754 du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2011.
Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er juin 2011, les acheteurs doivent proposer aux vendeurs un avenant permettant leur mise en conformité aux dispositions des articles L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) et R. 631-14 (Conditions des contrats de vente de produits agricoles) du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er juin 2011. Toutefois, l'acheteur peut ne pas proposer de modification de la durée de l'engagement en cours jusqu'au renouvellement du contrat.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Modification des contrats agricoles

Résumé. Un décret impose aux acheteurs de proposer des modifications aux contrats de vente de produits agricoles pour les mettre en conformité avec les nouvelles règles à partir du 1er juin 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2011.
Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er juin 2011, les acheteurs doivent proposer aux vendeurs un avenant permettant leur mise en conformité aux dispositions des articles L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) et R. 631-14 (Conditions des contrats de vente de produits agricoles) du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er juin 2011. Toutefois, l'acheteur peut ne pas proposer de modification de la durée de l'engagement en cours jusqu'au renouvellement du contrat.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L631-24cite  Code ruralart. R631-14 (V)

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance