A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1411-46 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1411-47 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R1411-49 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1411-50 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1411-51 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R1411-46, Art. R1411-47, Art. R1411-49, Art. R1411-50, Art. R1411-51