Décret n°2010-1732 du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les mandats des personnalités qualifiées arrivant à leur terme le 31 décembre 2010 sont prorogés jusqu'à la nomination des nouveaux membres et au plus tard jusqu'au 31 mars 2011.
Les mandats de président de l'une des instances du Haut Conseil et celui du vice-président du Haut Conseil sont également prorogés jusqu'à cette même date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Prorogation des mandats au sein du Haut Conseil

Résumé. Les mandats de certains membres du Haut Conseil sont prolongés jusqu'au 31 mars 2011 pour assurer la continuité des fonctions.

Les mandats des personnalités qualifiées arrivant à leur terme le 31 décembre 2010 sont prorogés jusqu'à la nomination des nouveaux membres et au plus tard jusqu'au 31 mars 2011.
Les mandats de président de l'une des instances du Haut Conseil et celui du vice-président du Haut Conseil sont également prorogés jusqu'à cette même date.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance