A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 95 → Version 3
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 95
Décret n°2010-1726 du 30 décembre 2010
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 95