Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de dépôt des déclarations pour les assujettis hors France
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1726 du 30 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 95
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance