Décret n°2010-1726 du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 95

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Modification des règles de dépôt des déclarations pour les assujettis hors France

Résumé. Le décret modifie les règles de dépôt des déclarations pour les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne, notamment ceux qui louent des immeubles en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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