Décret n°2010-1726 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 313 BRA

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Modification des droits fixes pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent maintenant payer un droit fixe basé sur leur lieu d'établissement et le type de demande, sans dérogation pour certains redevables établis dans un autre État membre.

A modifié les dispositions suivantes :

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