Décret n°2010-1726 du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 96 J

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Extension des opérations soumises à déclaration obligatoire

Résumé. La déclaration obligatoire s'étend désormais à la chaleur et au froid acheminés par conduite, en plus de l'électricité et du gaz naturel.

A modifié les dispositions suivantes :

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