Décret n°2010-1726 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Extension des opérations soumises à déclaration obligatoire) entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et les articles 2 (Modification des règles de dépôt des déclarations pour les assujettis hors France) et 3 (Modification des droits fixes pour les opérateurs de jeux en ligne) entrent en vigueur le 1er février 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dates d'application des modifications fiscales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées aux articles du code général des impôts, avec certaines dispositions applicables dès le 1er janvier 2011 et d'autres à partir du 1er février de la même année.

Les dispositions de l'article 1er (Extension des opérations soumises à déclaration obligatoire) entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et les articles 2 (Modification des règles de dépôt des déclarations pour les assujettis hors France) et 3 (Modification des droits fixes pour les opérateurs de jeux en ligne) entrent en vigueur le 1er février 2011.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance