En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Dates d'application des modifications fiscales
Les dispositions de l'article 1er (Extension des opérations soumises à déclaration obligatoire) entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et les articles 2 (Modification des règles de dépôt des déclarations pour les assujettis hors France) et 3 (Modification des droits fixes pour les opérateurs de jeux en ligne) entrent en vigueur le 1er février 2011.