Décret n°2010-1724 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D621-29-1

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Fixation des montants de la contribution pour les émetteurs

Résumé. La contribution pour les émetteurs varie selon leur capitalisation boursière, allant de 20 000 à 300 00 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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