Décret n°2010-1724 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D621-30

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Déclaration annuelle obligatoire de la capitalisation boursière

Résumé. Les émetteurs doivent maintenant déclarer leur capitalisation boursière moyenne avant fin mars chaque année et payer la contribution correspondante.

A modifié les dispositions suivantes :

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