Décret n°2010-1724 du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D621-29

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Modification des règles de contrôle et des contributions financières

Résumé. Le décret ajoute de nouvelles personnes contrôlées, augmente une contribution de 600 à 450 euros et fixe de nouveaux montants pour certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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