Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de rattachement pour la direction des impôts des non-résidents

Résumé. La direction des impôts des non-résidents est désormais rattachée au chef du service de la gestion fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance