Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de rattachement pour la direction des impôts des non-résidents
Résumé. La direction des impôts des non-résidents est désormais rattachée au chef du service de la gestion fiscale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010Art. 1 : Création d'un service national pour les résidents à l'étranger
→ Version 2 : Restructuration de la direction des impôts
→ Version 2 : Restructuration de la direction des impôts
- Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010Art. 1