JORF n°0175 du 28 juillet 2017

Article 2

Article 2

A l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susmentionné, les mots : « des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « de la gestion fiscale ».


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Version 1

A l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susmentionné, les mots : « des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « de la gestion fiscale ».