Décret n°2010-1604 du 21 décembre 2010

Article 7

Créé le 23 décembre 2010

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, fixée initialement au 22 novembre 2010, est reportée à une date fixée au quinzième jour après la date de publication du présent décret.

Effets de cet article

cite

 article L. 813-8 du code rural

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010