Décret n°2010-1604 du 21 décembre 2010

modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et le décret n° 2007-557 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les enseignants agricoles

Résumé. Ce décret modifie les règles de recrutement, d'évaluation et de promotion des enseignants dans les établissements agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu le décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 21 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010

Décret n°2010-1604 du 21 décembre 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 89-406 DU 20 JUIN 1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 813-8 DU CODE RURAL
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007-557 DU 13 AVRIL 2007 RELATIF AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION MENTIONNES A L'ARTICLE L. 813-8 DU CODE RURAL
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES