A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, Art. R554-1, Art. R554-2, Art. R554-3, Sct. Section 1 : Guichet unique, Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement, Art. R554-4, Art. R554-5, Art. R554-6, Art. R554-7, Art. R554-8, Art. R554-9 > >