Décret n°2010-1596 du 20 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R421-3

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Simplification de la composition d’une commission

Résumé. La réforme simplifie la description d'une commission dans le Code de la mutualité sans changer ses procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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