A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. R411-2-1 → Version 1Code de la mutualitéArt. R411-3 → Version 2
- Code de la mutualitéArt. R411-2-1, Art. R411-3
Décret n°2010-1596 du 20 décembre 2010
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R411-2-1, Art. R411-3