Décret n°2010-1596 du 20 décembre 2010

Article 3

Créé le 22 décembre 2010

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2010